1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Pack Divin, plateforme de formation en ligne pour le Test de Connaissance du Français (TCF Canada), accessible via le site formation-tcf.com, et tout utilisateur (ci-après « le Candidat ») souhaitant souscrire un abonnement pour accéder aux contenus de préparation au TCF Canada.
Pack Divin est un service de formation à distance spécialisé dans la préparation au TCF Canada, test de français requis dans le cadre de l'immigration canadienne (programmes NCLC). Notre plateforme est accessible à l'international.
En créant un compte ou en utilisant la plateforme, le Candidat reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.
2. Services proposés
Pack Divin propose une préparation complète aux 4 épreuves du TCF Canada :
Compréhension Orale (CO)
40 combinaisons progressives avec audio, questions et corrections détaillées
Compréhension Écrite (CE)
40 combinaisons de textes et questions avec scoring automatique
Expression Orale (EO)
Sujets réels avec 3 tâches (entretien, jeu de rôle, argumentation) et corrections types
Expression Écrite (EE)
Simulateur d'examen en conditions réelles avec entraînement chronométré
Sont également inclus : le suivi de progression, les statistiques personnalisées, les simulateurs d'examen et l'accompagnement via notre groupe WhatsApp.
3. Accès gratuit et abonnements payants
Comparatif d'accès
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Offres & tarifs. L'abonnement donne accès à l'ensemble des contenus de formation pour la durée souscrite.
4. Inscription et compte Candidat
L'inscription sur Pack Divin nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Le Candidat s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec d'autres personnes
- Utiliser la plateforme uniquement à des fins de préparation personnelle au TCF Canada
- Ne pas reproduire, distribuer ou commercialiser les contenus de formation
- Maintenir la confidentialité de son mot de passe
Le Candidat est seul responsable de l'utilisation de son compte. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, le Candidat doit nous en informer immédiatement à support@formation-tcf.com.
5. Durée et renouvellement des abonnements
Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Le renouvellement est automatique à la fin de chaque période, sauf résiliation effectuée avant la date d'échéance via :
- Votre espace Mon compte
- Un e-mail à support@preparation-tcf.com
- Un message WhatsApp au +237 658 923 374
En cas de non-paiement, l'accès aux contenus premium sera suspendu jusqu'à régularisation. Aucune pénalité de retard ne sera appliquée, mais l'accès restera limité au contenu gratuit.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de formation Pack Divin (sujets TCF Canada, exercices, corrections, simulateurs, explications méthodologiques, graphiques de progression) est la propriété exclusive de Pack Divin. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur et les conventions internationales.
Sont strictement interdits :
- La reproduction totale ou partielle des contenus, sous quelque forme que ce soit
- La redistribution, la vente ou la location des contenus à des tiers
- L'extraction systématique des données (scraping, copie automatisée)
- Le partage de comptes ou d'accès payants avec des non-abonnés
- L'utilisation des contenus pour créer un service concurrent
Toute violation de ces dispositions pourra faire l'objet de poursuites judiciaires et d'une demande de dommages et intérêts.
7. Avertissement important — Non-responsabilité
Pack Divin n'est PAS un centre d'examen officiel du TCF Canada
Nos contenus sont des outils d'entraînement et de préparation au TCF Canada. Ils ne constituent en aucun cas :
- Une certification officielle reconnue par France Éducation International
- Une garantie de résultat à l'examen officiel du TCF Canada
- Un substitut à l'examen officiel administré par un centre agréé
- Une promesse d'atteinte d'un niveau NCLC spécifique
Les scores obtenus sur notre plateforme sont indicatifs et internes. Ils reflètent votre performance dans nos exercices d'entraînement et ne préjugent pas du résultat que vous obtiendrez à l'examen officiel du TCF Canada, qui dépend de nombreux facteurs (stress, conditions d'examen, évaluateur, etc.).
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, Pack Divin ne saurait être tenu responsable :
- Des résultats obtenus (ou non obtenus) à l'examen officiel du TCF Canada
- Des décisions d'immigration, de visa ou de résidence prises par les autorités canadiennes ou toute autre institution
- Des interruptions de service dues à des causes de force majeure (pannes serveur, catastrophes naturelles, conflits, pandémies, décisions gouvernementales)
- Des pertes de données résultant d'une défaillance technique, d'un cas de force majeure ou d'une action du Candidat
- Des dommages indirects, incidents, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- De l'indisponibilité temporaire de certaines fonctionnalités ou de certains contenus
- Des contenus de tiers accessibles via des liens externes présents sur la plateforme
La responsabilité totale de Pack Divin envers le Candidat ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Candidat pour l'abonnement en cours au moment du fait générateur.
9. Disponibilité du service
Pack Divin s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour des contenus de formation ou de force majeure. Aucune compensation ne sera due en cas d'indisponibilité temporaire n'excédant pas 48 heures consécutives.
Pack Divin se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout contenu ou fonctionnalité à tout moment, sans préavis ni compensation.
10. Résiliation et suspension
Pack Divin se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement tout compte Candidat en cas de :
- Violation des présentes CGV
- Partage de compte ou d'accès payant avec des tiers
- Reproduction ou distribution illicite des contenus
- Comportement frauduleux ou abusif
- Tentative de piratage ou d'extraction automatisée des données
En cas de résiliation pour motif légitime (violation des CGV par le Candidat), aucun remboursement ne sera accordé pour la période d'abonnement en cours.
11. Règlement des litiges — Médiation
En cas de litige, le Candidat est invité à contacter Pack Divin en priorité à support@formation-tcf.com pour rechercher une solution amiable. Tout litige sera d'abord soumis à une tentative de médiation avant toute procédure judiciaire.
Clause de non-recours collectif (class action waiver) : Le Candidat accepte que tout litige soit résolu individuellement et renonce à son droit de participer à une action collective ou de représenter d'autres Candidats dans le cadre d'une procédure judiciaire.
12. Modifications des CGV
Pack Divin se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient au Candidat de consulter régulièrement les CGV en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
13. Droit applicable et juridiction
Étant une plateforme accessible à l'international, les présentes CGV sont soumises au droit camerounais. Tout litige non résolu par médiation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Douala, Cameroun.
Pour les Candidats résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation européen leur sont applicables conformément à la législation en vigueur dans leur pays de résidence. Pour les Candidats résidant au Canada, les lois provinciales de protection du consommateur s'appliquent.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.